Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par les six fédérations représentatives de l'aide à domicile (FNADAR, FNAFAD, FNAAFP/CSF, FNAAMFD, UNAGAF, UNASSAD) et l'UNCCSASF face à la décision prise par le conseil d'administration de la CNAV de fixer le taux horaire de la prestation aide ménagère à 73,50 francs à compter du 1er avril prochain, alors même que depuis le 1er janvier 1999, le prix de revient réel est de 79,19 francs. Ces dernières années, le nombre de personnes dépendantes maintenues à domicile a connu une augmentation importante. Face à cette situation, les fédérations d'aide à domicile considèrent que leur action et leur démarche doivent être pérennisées. En 1997, plus de 318 000 personnes âgées retraitées ont ainsi bénéficié de l'aide à domicile de la CNAV, ce qui représente environ 36 millions d'heures de prestation pour un montant de plus de 2 milliards de francs. Or l'année 1998 consacre la détérioration très nette de la situation financière des associations d'aide à domicile due à la nouvelle réglementation concernant la réduction des charges sociales sur les bas salaires et au blocage depuis trois ans du taux national de financement de l'heure d'aide ménagère à domicile par la CNAV. Ce double mécanisme rendait déjà les associations structurellement déficitaires, et la décision de la CNAV de baisser davantage le taux horaire remet en cause l'avenir même de ces associations dont un grand nombre ont déjà dû prendre des mesures lourdes de conséquences en matière d'emploi. Dans ces conditions, il lui demande si elle ne juge pas opportun de surseoir à la décision prise par le conseil d'administration de la CNAV et d'engager, dans les meilleurs délais, une véritable concertation avec l'ensemble des acteurs de l'aide à domicile.