Question écrite n° 2640 :
paiement des pensions

11e Législature

Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Communiste

M. Bernard Birsinger souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème soulevé par de nombreux retraités, concernant les dates de versement de leurs pensions. Plusieurs exemples lui ont été rapportés faisant la démonstration d'un nécessaire ajustement. En effet, les personnes ayant choisi le système du prélèvement mensuel pour régler leurs diverses charges (loyer, électricité, téléphone, impôts, etc), voient souvent leurs échéances fixées impérativement avant le six de chaque mois. Par contre, le virement de leurs pensions est effectué au plus tôt le dix, les comptes n'étant crédités que deux jours après. Ce décalage provoque parfois, des périodes de découvert bancaire très préjudiciables, avec application d'agios, ce qui pénalise davantage les retraités touchant de faibles pensions. D'autant que lorsqu'ils étaient en activité, les salaires de ceux-ci étaient généralement versés avant le cinq du mois. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cet inconvénient dont sont victimes beaucoup de nos aînés.

Données clés

Auteur : M. Bernard Birsinger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997

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