entreprises d'insertion
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait qu'à la suite de la loi contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998, aucun décret ni circulaire concernant les associations intermédiaires, et plus particulièrement les structures d'insertion, n'a encore été signé. Il lui rappelle, qu'à ce jour et compte tenu de ce qu'il faut bien appeler un vide juridique, les actions engagées le sont dans une légalité toute relative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui ont motivé le report de la signature des décrets d'application des articles 11, 12 et 13 de la loi précitée, ainsi que les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les associations intermédiaires puissent fonctionner efficacement et dans une légalité pleine et entière.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999