Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux de TVA applicables à la collecte et au traitement des ordures ménagères. Lors des débats parlementaires relatifs au projet de la loi de finances pour 1999, il a été évoqué une baisse de 5,5 % du taux de TVA applicable à la collecte sélective des déchets. Le manque d'informations relatives à cette baisse éventuelle oblige les élus locaux à prendre des hypothèses maximum de taxation pour la préparation des budgets des organismes intercommunaux des ordures ménagères, alors même qu'ils sont obligés d'augmenter considérablement les taxes sur les ordures ménagères pour la mise en conformité de la collecte et du traitement avec les nouvelles réglementations. Il revient à l'Etat de faire en sorte que le coût engendré par ces nouvelles dispositions, qui par ailleurs répondent à un souci de préserver l'environnement, ne soit pas supporté que par les seules collectivités locales et donc par les contribuables, particulièrement en milieu rural. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre en ce sens.