conditions d'attribution
Question de :
Mme Nicole Ameline
Calvados (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème rencontré par certaines familles concernant le calcul des plafonds de ressources pour l'attribution d'allocations familiales. Afin de calculer les droits pouvant être perçus pour certaines prestations dont l'APJE, tous les revenus de la famille doivent être déclarés : salaires, retraites, pensions, etc. Or, dans le cas où le foyer dispose d'un salaire et d'une retraite, cette dernière, tout en étant incluse dans les revenus, n'est pas considérée comme salaire et n'ouvre pas droit au relèvement du plafond de ressources prévus par ordonnance dans les cas où le foyer dispose de deux revenus. Elle lui demande pourquoi certaines ressources, tout en étant intégrées aux revenus du foyer, ne donnent pas droit au relèvement du plafond de ressources.
Réponse publiée le 30 août 1999
Les dispositions législatives relatives au plafond de ressources déterminant le droit à l'allocation pour jeune enfant figurent à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale. Il est précisé audit article que le plafond applicable compte tenu du nombre d'enfants à charge est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel. Ces dispositions subordonnent sans ambiguïté la majoration du plafond à l'exercice d'une activité professionnelle par chaque parent. En effet, le versement de la prestation dans cette situation permet d'alléger le coût des charges supplémentaires pour l'entretien du ou des enfants auxquelles ont à faire face les parents qui travaillent tous les deux.
Auteur : Mme Nicole Ameline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 30 août 1999