aléas thérapeutiques
Question de :
M. Claude Lanfranca
Haute-Vienne (1re circonscription) - Socialiste
M. Claude Lanfranca attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les victimes d'aléas thérapeutiques, c'est-à-dire sans faute avérée, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation dès lors qu'une juridiction civile ou pénale n'a pas trouvé de faute commise par une institution hospitalière ou un (des) praticien(s). Cet état de fait engendre souvent des situations dramatiques tant sur le plan matériel qu'humain. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable qu'un fonds d'indemnisation (participation des compagnies d'assurance de l'ordre de 50 francs par contrat, des mutuelles, de l'Etat...) soit créé pour pallier ce manque et qu'une loi institutionnalise les règles de prise en charge ainsi que de l'indemnisation des victimes.
Auteur : M. Claude Lanfranca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998