Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur des études que mènerait actuellement la Commission européenne et visant à transférer sur le consommateur utilisant une carte bancaire la charge de la commission qui, en France, est généralement imputée sur le secteur de la distribution. Si cette possibilité était effectivement offerte, cela reviendrait à faire supporter deux fois la même prestation. En effet les cartes bancaires ne sont pas gratuites et le droit de les utiliser est déjà compris dans leur coût. De telles mesures auraient par ailleurs pour conséquence une diminution d'utilisation de la carte bancaire et un développement corrélatif du paiement par espèces qui induirait un élément d'insécurité supplémentaire ou le paiement par chèque qui, bien souvent, ne présente pas les mêmes garanties de bonne fin que la monnaie électronique. Aussi il lui demande de veiller à ce que ces problèmes fassent l'objet d'une toute particulière vigilance de la part des pouvoirs publics français dans le suivi des travaux de la Commission européenne.