Réponse publiée le 31 mai 1999

Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : 1/ La revendication de la retraite anticipée pour tous les anciens combattants d'Afrique du Nord, doit être replacée dans le contexte économique et social général. Avant même que cette question ne constitue un enjeu pour cette génération, cette revendication a été avancée au nom du principe d'égalité avec les générations précédentes. Depuis la loi de 1974 cette égalité a été pleinement établie, y compris désormais sur la plan de la reconnaissance par la nation. D'autre part, les conditions sociales et le contexte économique ont profondément changé depuis qu'en 1973 la retraite anticipée à partir de soixante ans a été accordée aux anciens combattants de 1939-1945. Il suffit à cet égard de rappeler qu'à une période d'expansion économique et de plein emploi a succédé un fort chômage frappant en particulier les hommes après cinquante ans. Un dispositif de « traitement social » du chômage a été mis en place, qui modifie les données financières et sociales du problème. Ainsi, tant les dispositions permettent une cessation anticipée de l'activité professionnelle que celles qui assurent une indemnisation des chômeurs de longue durée ont déjà créé, dans les faits sinon dans la terminologie, des garanties de ressources équivalentes à ce que seraient les retraites. Ces dispositifs sociaux sont, d'ailleurs, parfois plus avantageux pour leurs bénéficiaires que ne le seraient les retraites du régime général. Dès lors, l'appréciation d'une mesure qui accorderait la retraite anticipée pour tous les anciens combattants ne peut plus se faire aujourd'hui dans les mêmes conditions qu'en 1973 : au vide juridique permettant l'innovation a succédé une situation extrêmement complexe, où les dispositions à caractère conventionnel se mêlent aux dispositions légales et réglementaires. De telle sorte que la mise en place effective de la retraite anticipée pour les anciens combattants, à supposer qu'elle puisse être financée, imposerait un train de réformes compliquées et nécessitant des délais de plusieurs années. Ni les perspectives d'évolution des régimes de retraite, ni les marges budgétaires de l'Etat, ni la situation effective de la plupart des catégories concernées ne rendent vraisemblables l'inscription d'une telle action au rang des priorités gouvernementales. En tout état de cause les orientations du projet de loi de finances pour 2000 ne permettent pas d'espérer d'y faire inscrire une mesure de cette nature. 2/ L'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord a été prévue à l'origine par la loi du 9 décembre 1974. La loi du 4 octobre 1982 a ensuite permis qu'un effort sensible et significatif soit réalisé en matière de simplification et d'élargissement des conditions d'attribution de cette carte, les décisions d'attribution étant elles-mêmes fonction de la publication des listes d'unités combattantes par l'autorité militaire. Ultérieurement diverses mesures ont été prises en vue d'une extension des modalités d'octroi de cette carte du combattant. L'article 108 de la loi de finances pour 1998 a modifié le critère traditionnel de quatre-vingt-dix jours en unité combattante valable pour les guerres classiques pour tenir compte de conflits de nature différents par les méthodes de combat utilisées. Sans rien enlever des adaptations antérieures de ce critère, il a semblé nécessaire d'assimiler, à la participation personnelle à une action de feu ou de combat, une durée de présence en Algérie de dix-huit mois. Ce nouveau critère d'attribution a été clairement justifié par le danger diffus auquel étaient exposés tous les militaires, en tous lieux et à tout moment, du fait des méthodes de combat utilisées par l'adversaire et du fait aussi de l'importance des affrontements. Au cours des récents débats budgétaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pour tenir compte du caractère spécifique des opérations qui se sont déroulées en Algérie, entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962, tout en conservant les conditions d'attribution de la carte du combattant liées à la participation à des actions de feu et de combat qu'elles ont été déterminées par les textes en vigueur, a fait adopter un amendement précisant qu'une présence en Algérie d'au moins quinze mois peut être considérée comme une condition suffisante pour que la qualité de combattant puisse être également reconnue (article 123 de la loi de finances pour 1999).