exploitants
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les droits à la retraite des agriculteurs désireux de faire valoir leurs droits à la retraite au titre de chef d'exploitation du fait qu'ils bénéficient des trimestres nécessaires. Ce droit leur est refusé au motif qu'ils ne peuvent justifier que de 7 années au titre de chef d'exploitation alors qu'il leur en faudrait 10. Dans ce contexte les chefs d'exploitation se trouvent dans une situation particulièrement délicate. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999