Réponse publiée le 28 juin 1999

Conformément aux dispositions du décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, la préretraite est ouverte aux postulants âgés de 55 à 60 ans justifiant de la qualité de chef d'exploitation à titre principal pendant les dix années précédant immédiatement leur cessation d'activité. Cette durée d'activité est réduite à trois années lorsque le demandeur a acquis le statut de chef d'exploitation sur le fonds agricole familial à la suite du départ à la retraite de son époux ou à la suite de la connaissance de celui-ci d'une invalidité aux deux tiers et lorsque l'intéressé justifie, immédiatement auparavant, d'au moins dix années d'activité validées par la Caisse de mutualité sociale agricole comme conjoint participant aux travaux de l'exploitation. Le dispositif de préretraite pour les agriculteurs en difficulté cofinancé par l'Union européenne et s'insérant dans un programme élaboré en cohérence avec le règlement (CEE) n° 2079/02 du Conseil du 30 juin 1992 a été agréé par la Commission européenne ; il n'est pas envisagé actuellement d'apporter de modification à ces dispositions dans le sens préconisé par l'honorable parlementaire.