Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème de l'approbation des plans de certains permis de construire par un architecte agréé ou, depuis 1977, par un maître d'oeuvre agréé. Cette obligation s'applique, en effet, à tous les permis de construire pour lesquels la surface habitable de la construction envisagée est supérieure à 170 m2. Or, il semblerait que les agréments délivrés par le ministère aux maîtres d'oeuvre n'aient jamais été, depuis 1977, révisés, de sorte que certains maîtres d'oeuvre, aujourd'hui en retraite, continuent d'apposer de telles signatures sur les permis de construire concernés. Ce problème ne paraît pas se poser pour les architectes dans la mesure où leurs agréments sont gérés par le conseil de l'ordre. Les architectes souhaiteraient donc que le ministère puisse réviser sa liste des maîtres d'oeuvre agréés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage, et dans quel délai, de procéder à une réactualisation des agréments ministériels attribués à certains maîtres d'oeuvre pour la signature de ces permis de construire.