CSG et CRDS
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la participation des personnes non imposables aux diverses contributions sociales. Dans le cas où une personne est reconnue non imposable, il apparaît qu'elle est soumise à la contibution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social. Cette situation suscitant des interrogations, il est nécessaire d'apporter des compléments d'information. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999