Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par l'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP). Par circulaire du 6 janvier 1999, le Gouvernement vient de faire savoir aux chambres de commerce et d'industrie que la progression totale de l'IATP serait plafonnée à 0,4 %, soit une enveloppe nationale de 24 millions de francs affectée au financement d'opérations nouvelles dans les seuls domaines de l'emploi et la formation, en application des conventions signées avec les pouvoirs publics, et de l'amélioration des centres de formalités des entreprises. Sur la forme, il se demande si une telle décision n'aurait pu être modifiée suffisamment tôt, c'est-à-dire au moment où les Chambres préparaient leurs budgets, et si la procédure adoptée n'est pas à même de remettre en cause la souveraineté des délibérations des Assemblées. Sur le fond, cette décision équivaut pour les chambres de commerce et d'industrie à un blocage de leur budget ne prenant pas en compte leur situation particulière et risquant de nuire à la continuité des actions engagées avec l'Etat ou les collectivités locales. En outre, cette situation ne laisse pas de susciter des inquiétudes lorsqu'il est établi que les compagnies consulaires devront financer sur l'exercice 1999 les surcoûts du passage à l'euro. Il lui rappelle enfin qu'une progression de 89 millions de francs du montant de l'IATP perçue par les chambres de commerce et d'industrie aurait suffi à financer l'ensemble des actions programmées. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des dispositions visant à considérer la situation propre à chaque chambre de commerce et d'industrie, en fonction de sa pression fiscale et de la pertinence de ses projets de développement.