Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser la situation exacte des indemnités dont bénéficient les élus des chambres de commerce et d'industrie au regard des diverses contributions fiscales et sociales de la CSG et de la CRDS. L'article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a en effet précisé le statut des indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, en confirmant leur exonération de cotisations sociales. Mais cet article ne fait pas mention des rémunérations des élus des chambres de commerce et d'industrie. Il en résulte chez les experts-comptables une interrogation sur les obligations qui pèsent sur les organismes et les intéressés. D'autant plus qu'une instruction en date du 10 mai 1998 référencée 5F2088 avait aligné le régime fiscal des indemnités versées aux élus des chambres de commerce et d'industrie sur le régime applicable aux indemnités versées aux élus des chambres de métiers et des chambres d'agriculture. Il souhaiterait donc des précisions sur les règles actuellement applicables à ces élus et sur leur base juridique.