Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité (CES) ou recrutées dans le cadre des emplois-jeunes au regard du mécanisme dit « de protection fonctionnelle ». Ce mécanisme, instauré par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans son article 11, et étendu, par la loi n° 96-1083 du 16 décembre 1996, aux agents publics non titulaires (contractuels, stagiaires, vacataires), garantit aux intéressés l'assistance juridique et financière de la collectivité publique employeur en cas d'agression, d'outrage et de diffamation perpétrés à leur endroit. La jurisprudence administrative relaie ces dispositions normatives en considérant que la qualité d'employeur public chargé d'une mission de service public administratif assure à l'ensemble des agents contractuels ainsi employés la qualité d'agent public et, partant, le bénéfice de la protection fonctionnelle. Or, bien qu'agents contractuels participant à l'exécution d'une mission de service public, les CES et emplois-jeunes demeurent des agents de droit privé et, en conséquence, se situent a priori hors du champ d'application des textes et décisions jurisprudentielles précités. Toutefois, le code pénal, dans son article 222-13 (4/), qui établit une circonstance aggravante pour les violences commises sur toute personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, ne distingue pas selon le caractère privé ou public de l'agent mais retient comme opérant le seul critère d'exécution d'une mission de service public lors de l'agression. Cette précision est importante, dans la mesure où ce sont les juridictions répressives qui connaissent des actions donnant lieu à la protection fonctionnelle des agents publics. En conséquence, cette « dichotomie juridique » place les collectivités locales employeurs de CES et d'emplois-jeunes dans la plus grande expectative quant au niveau d'engagement de leur responsabilité en cas de défaut de mise en oeuvre de ladite protection. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, les actes de violence urbaine allant augmentant, une clarification et une mise en cohérence des textes dans ce domaine.