politique de la santé
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur viti-vinicole concernant un projet de décret élargissant les compétences de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) à l'alcool, conformément aux conclusions de la présidente de la MILDT dans un rapport qu'elle lui a remis. Ces conclusions font suite à celles du rapport du professeur Bernard Roques sur les problèmes liés à la dangerosité des drogues, qui assimile l'alcool aux drogues les plus dures telles l'héroïne, la cocaïne ou l'ecstasy. Il ne conteste pas qu'il est souhaitable de lutter contre toute dépendance liée à l'alcool, grâce à une véritable politique de prévention et de répression des excès pouvant mettre en danger la vie d'autrui. Pour autant, la plupart des consommateurs font des boissons alcoolisées un usage raisonnable et convivial. En effet, entre l'abstinence et l'abus, il y a place pour une consommation modérée et intelligente. De plus, les professionnels du secteur viticole ont toujours été attachés à produire un vin de grande qualité, avec une préoccupation de découverte et d'éducation à la dégustation, qui fait la réputation de notre pays dans le monde entier. C'est pourquoi l'amalgame entre l'alcool, donc le vin, et les drogues les plus dures, tel qu'il résulterait de l'élargissement des compétences de la MILDT à l'alcool, aurait de graves conséquences économiques pour le secteur, en terme d'image dans la société, de perception par les consommateurs, de communication, de distribution et d'exportation. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre sur ce dossier de manière à répondre aux inquiétudes légitimes de la profession et à ne pas assimiler alcool et drogue.
Réponse publiée le 29 novembre 1999
La révision des attributions du comité interministériel et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) fait suite au rapport remis par la présidente de cette mission en janvier 1999 au Premier ministre, proposant une nouvelle approche en matière de lutte contre les toxicomanies. Face à l'augmentation des comportements associant usage de produits stupéfiants et consommation abusive d'alcool, dès l'adolescence, les propositions de la MILDT visent notamment à protéger notre jeunesse en améliorant la coordination des actions en matière de prévention et de soins, et en favorisant une politique de réduction des risques. La lutte contre les conséquences dramatiques de certains comportements liés à l'abus ou à l'usage détourné de certains produits psycho-actifs reste en effet plus que jamais nécessaire. Toutefois, il ne s'agit pas, pour les pouvoirs publics, de remettre en cause également la consommation modérée et maîtrisée de vins de qualité, qui concerne la plupart de nos concitoyens. La hiérarchie des interdits reste inchangée : la lutte contre la drogue au niveau de la production, de la commercialisation comme de son utilisation demeure la priorité du Gouvernement. C'est pourquoi, afin d'éviter tout malentendu en la matière, le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999, relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, maintient la distinction entre les stupéfiants, d'une part, qui doivent faire l'objet d'une lutte contre la production, les transactions et la consommation, et les substances psycho-actives, d'autre part, induisant des comportements de dépendance pour lesquelles l'objectif visé est l'information du grand public sur les conséquences d'une consommation abusive. Dans ces conditions, les producteurs de vins de qualité ne doivent pas redouter les mesures proposées par le Gouvernement, dans la mesure où ce ne sont en aucun cas les produits mais les comportements qui sont en cause. Le ministre de l'agriculture invite les professionnels à poursuivre leurs initiatives et leur mobilisation en faveur de l'accompagnement de la politique de prévention et d'éducation, notamment à destination de la jeunesse, souhaitée par les pouvoirs publics.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999