Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article 20 du décret du 30 mai 1997. Ce texte, en application du protocole d'accord sur la réforme de la grille indiciaire, permet aux professeurs actifs, appartenant à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle, de terminer leur carrière à l'indice nouveau majoré 780 à compter du 1er septembre 1996. Il ne concerne pas les retraités, bien qu'un projet de décret voté par le CTPM de l'éducation nationale en date du 11 juillet 1996 prévoyait une assimilation complète des retraités sur leurs collègues actifs de même grade. Ces dernières années, des retraités de la fonction publique ont été privés d'un certain nombre de mesures de carrière adoptées en faveur de leurs collègues actifs. Nombre d'entre eux sollicitent l'ouverture de négociations entre le Gouvernement et les organisations syndicales tendant à réexaminer le dossier des carrières afin, notamment, que l'article 20 du décret du 30 mai 1997 puisse être reformulé sur la version du 11 juillet 1996. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre dans ce sens.