actif de la succession
Question de :
M. Jean Marsaudon
Essonne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des époux, mariés sous le régime de la communauté, dont l'un des conjoints a contracté en faveur de l'autre une assurance. Si, selon les termes de l'article L. 132-16 du code des assurances, le bénéfice de l'assurance contractée par un époux en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, il en résulte nécessairement que le décès du souscripteur du contrat entraîne le versement en faveur de l'époux bénéficiaire des sommes prévues, sans réintégration dans l'actif communautaire et en franchise de droits. Il lui demande de lui faire connaître si cette solution est, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, applicable au cas où l'époux bénéficiaire du contrat d'assurance décède le premier.
Auteur : M. Jean Marsaudon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er décembre 1997
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997