Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le principe d'égalité des citoyens devant la loi et devant le juge. Celui-ci résulte, premièrement, de la volonté du peuple français qui, par le préambule de la Constitution de 1958, a proclamé solennellement son attachement aux droits de l'homme tels qu'ils sont définis par la déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, et deuxièmement, de la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée le 10 décembre 1948 qui reconnaît dans son préambule et dans son article premier à tous les citoyens, l'égalité en dignité et en droits. Il lui rappelle que ce principe constitutionnel d'égalité fait partie des grands principes de la République et a une valeur supérieure à la loi. Il lui demande donc s'il existe un fondement juridique permettant à certaines juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire de se dispenser parfois de faire appliquer ce principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant le juge, et par là même, de ne pas faire prévaloir la norme supérieure sur une loi ordinaire qui ne lui serait pas conforme.