Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les véhicules économiquement irréparables. La loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers a modifié le code de la route. Cette loi institue une nouvelle procédure concernant les véhicules accidentés pour lesquels l'assureur intervient. Lorsque le montant des dommages approche ou dépasse une certaine valeur, le propriétaire peut se voir proposer la cession du véhicule à l'assureur. Si le propriétaire ne répond pas ou souhaite faire réparer le véhicule, la préfecture du lieu d'immatriculation procède à une opposition à la vente du véhicule. Cette dernière est levée après une procédure lourde et coûteuse. Alors que la valeur considérée était fixée à 15 000 francs, elle est, depuis l'arrêté du 3 avril 1998, portée à 1 000 francs. Or, la plupart des petites réparations, en particulier celles de carrosserie, dépassent 1 000 francs. Ainsi, un propriétaire de véhicule qui n'est plus coté à l'argus, mais qui est déclaré apte à la circulation par le contrôle technique obligatoire, peut se voir opposer la cession de son véhicule pour une simple portière enfoncée... Le niveau particulièrement bas de cette valeur a pour effet de pénaliser gravement les propriétaires à faibles revenus, qui n'ont souvent pas les moyens d'acheter un véhicule de plus de 20 000 francs. Le deuxième effet de l'arrêté du 3 avril 1998 est une baisse très sensible de l'activité de nombreux ateliers de réparation automobile, et donc une dégradation de l'emploi dans ce secteur. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage de revenir rapidement à l'ancien montant de 15 000 francs pour qu'un véhicule soit considéré comme économiquement irréparable.