infirmiers
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le décret n° 93-345 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, dont l'article 4 prévoit que « l'administration des médicaments est un acte que l'infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale ». Or, il semblerait que le gouvernement entende modifier ce décret, afin de permettre la distribution de médicaments par du personnel autre que des auxiliaires médicaux dans les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou handicapées. Aussi, il lui demande, compte tenu des conséquences tant pour les usagers que pour les établissements de santé, en cas d'accident, quelles sont ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999