Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le stationnement des invalides de guerre et de certains invalides de guerre. L'article 85 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 stipule que le maire d'une commune peut, par arrêté motivé, réserver sur la voie publique, des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant un macaron « Grand invalide de guerre » ou « Grand invalide civil ». Le macaron « Grand invalide de guerre » n'est accordé qu'aux mutilés titulaires de la carte d'invalidité, avec un taux de 85 % et qui bénéficient des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité. Ainsi, les invalides de guerre et certains grands invalides de guerre, ne peuvent pas stationner leurs véhicules sur les places GIC ou GIG. Or, nombre d'entre eux ont des difficultés à marcher et la station debout peut leur être pénible. Ils sont handicapés et sont porteurs d'une carte d'invalidité. Il en résulte une discrimination entre les handicapés, ne tenant compte de la difficulté qu'ils ont à se tenir debout ou à marcher. De plus, l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, n° J 91-84.552, dispose que des places réservées aux véhicules des handicapés physiques peuvent être aménagées « dès lors que le principe de l'égalité des citoyens devant la loi est respecté pour la catégorie des usagers concernée ». C'est pourquoi, il lui demande, premièrement, s'il entend faire en sorte que tous les handicapés puissent stationner sur les places réservées, respectant ainsi l'arrêt de la Cour de cassation précité, et deuxièmement, quelles dispositions il entend mettre en oeuvre afin de favoriser le déplacement des handicapés.