certificat de capacité
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 3 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Il lui demande si un assouplissement des dispositions du dernier alinéa de cet article, concernant le délai de 5 ans après l'intervention de la première mutation nécessaire pour pouvoir présenter un successeur à titre onéreux, est envisagé pour les conducteurs de taxi qui ne sont pas titulaires d'une autorisation depuis 5 ans mais qui ont effectué des remplacements auparavant pendant plusieurs années.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997