Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la demande légitime formulée par la fédération nationale des plus grands invalides de guerre d'un retour à l'unicité de la valeur du point pour tous les pensionnés de guerre. En effet, dans la situation actuelle, deux anciens combattants souffrant d'un même handicap perçoivent des pensions différentes selon leur date de liquidation. Ainsi, la valeur du point est fixée à 73,09 F pour une liquidation antérieure à 1991 (la loi de finances pour 1991 avait gelé le montant des pensions en question) et 79,93 F pour une liquidation ayant lieu après 1995 (augmentation de la valeur du point). Eu égard au caractère unique de cette situation, il demande dès lors au Gouvernement s'il entend engager un rattrapage des points d'indice perdus entre 1991 et 1995, en vue de fixer une valeur du point commune à l'ensemble des pensionnés de guerre.