Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

La loi de finances pour 1997 a décidé de la suppression progressive des abattements spécifiques d'un certain nombre de professions. Cette mesure concerne un certain nombre de professionnels qui sont appelés à exercer leur métier pour tout ou partie à l'étranger, comme le personnel navigant commercial. S'il est toujours possible pour les contribuables d'opter pour le régime des frais réels, M. Pierre Cardo appelle cependant l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés que cette option comporte. Outre la charge supplémentaire pour les services fiscaux qui seront amenés à vérifier l'exactitude des dépenses et de la déclaration, les litiges inévitables qui pourront naître, se pose le problème de la prise en compte, particulièrement complexe, de factures établies en devises étrangères souvent fluctuantes, en devises ayant subi des dévaluations importantes comme ce fût le cas, par exemple, ces dernières années avec le franc CFA, voire en devises non convertibles. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter ces problèmes et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour prévenir les litiges éventuels.