Réponse publiée le 3 novembre 1997

L'Assemblée nationale a confirmé, lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 1998, la suppression progressive, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 1997, des déductions supplémentaires pour frais professionnels, dont celle de 30 % dont bénéficient les personnels navigants de l'aviation marchande. Cela étant, lorsque le montant des frais professionnels qu'ils exposent excède la déduction forfaitaire de 10 %, ces contribuables ont la possibilité de déduire leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié. Lorsque ces frais sont exposés hors de France, leur montant exprimé en devises étrangères doit être converti en francs français. Cette contre-valeur doit, selon un principe général, être calculée au cours du change, à Paris, de ces monnaies le jour du paiement de la dépense. Il est toutefois admis que cette conversion s'effectue par référence à la moyenne des derniers cours connus au 1er janvier et au 31 décembre de l'année de la dépense concernée, cours qui font l'objet d'une publication annuelle au Bulletin officiel des impôts. Le choix pour cette méthode de calcul est indivisible et vaut pour toutes les dépenses effectuées à l'étranger au cours de l'année. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.