Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences du décret n° 98-1310, relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis. Il lui rappelle son attachement aux valeurs d'effort, de tradition et de savoir-faire qui président aux relations entre l'apprenti et son maître d'apprentissage. Mais il constate avec regret que le décret n° 98-1310 aboutit à séparer les apprentis en deux catégories puisque l'indemnité forfaitaire ne se basera plus sur la passation du métier et les aptitudes réelles qu'il demande, mais sur de simples critères de formation initiale, totalement indépendantes des qualités intellectuelles et manuelles requises pour l'exercice d'une profession artisanale. Ainsi, en faisant que « le versement est effectué à l'employeur si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant un second cycle, (...), à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle », les jeunes en recherche d'orientation et doués pour l'artisanat, ne trouveront plus de maîtres d'apprentissage. A terme, c'est à un véritable cloisonnement et de vraies mesures discriminatoires auxquelles ce décret conduira inéluctablement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir prendre en compte cette dimension importante de la rémunération des maîtres d'apprentissage, passage obligé pour revaloriser, promouvoir et redonner sa place et sa grandeur aux métiers de l'artisanat en général.