Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Il y a en France 11 060 entreprises de propreté qui assurent l'emploi de 286 000 salariés. Dans le cadre de la loi sur le passage aux 35 heures, il était prévu par le ministère que ce secteur bénéficierait de la majoration spécifique de l'aide de l'Etat à la réduction du temps de travail, réservée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives, et d'au moins 70 % de salariés percevant moins de 1,5 fois le SMIC mensuel pour 169 heures. Toutefois, le ministère de l'emploi et de la solidarité a brutalement infirmé de façon unilatérale cette promesse malgré les engagements pris par la ministre elle-même le 23 janvier 1998, relayés à grands renforts d'annonces de presse, et confirmés par la même ministre devant la représentation nationale les 3 et 4 février 1998. M. Marc-Philippe Daubresse demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui faire connaître les motifs de ce revirement gouvernemental, qui plonge dans le désarroi une profession très fortement impliquée dans l'emploi massif d'une main-d'oeuvre de faible qualification sur le territoire national. Il aimerait également recevoir des assurances que ce revirement ne dissimule pas en fait, et malgré les engagements pris devant la Commission européenne, un retour à des aides sectorielles déguisées, accordées de manière sélective à des entreprises sélectionnées, et dont l'aire d'exercice pourrait dépasser la seule concurrence nationale.