droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition du droit de bail et de la taxe additionnelle versés par les propriétaires d'immeubles loués. Comme chaque année, ces propriétaires ont déclaré et acquitté, en octobre 1998, ces taxes, calculées sur les loyers perçus jusqu'en fin septembre. or, les propriétaires craignent que, pour la déclaration des revenus fonciers perçus en 1998, la contribution représentative du droit de bail et la contribution additionnelle, qui remplacent la taxe de droit de bail et la taxe additionnelle, ne leur soient réclamées. Il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur les modalités d'application de ces nouvelles contributions afin que les revenus fonciers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998 ne soient pas soumis à une double imposition.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999