Question de : M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les disparités de traitement qui existent entre les personnels des établissements publics et ceux des établissements d'enseignement privé sous contrat en ce qui concerne, notamment, le calcul de ancienneté. En effet, dans son article 3, le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale prévoit que « peuvent également entrer en compte sans limitation de durée, après avis du ministère des affaires étrangères et de la commission administrative compétente, les services accomplis en qualité de professeur, de lecteur ou d'assistant dans un établissement d'enseignement à l'étranger ». Par contre, le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 concernant les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat ne prévoit pas dans son article 9 la prise en compte desdits services d'assistanat. Cette disparité entre établissements d'enseignement public et établissements privés sous contrat entraîne donc une différence de traitement qui porte préjudice aux maîtres contractuels de l'enseignement privé, en ce qui concerne, notamment, l'avancement d'échelon et la prise en compte des annuités pour le calcul de la retraite. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de supprimer cette inégalité de traitement contraire au principe de parité entre les établissements d'enseignement public et les établissements privés sous contrat.