Question de : M. Pierre Micaux
Aube (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Micaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inadaptation de la législation fiscale en matière de réhabilitation dans le cadre d'une opération programmée de développement touristique (OPDET), s'agissant en particulier de la réutilisation du patrimoine bâti ancien dans un parc naturel. En effet, alors que l'acquisition d'un immeuble affecté à l'habitation subit des droits réduits s'il conserve cet ouvrage, il n'en est pas de même de l'acquisition de bâtiments tels que granges, remises, ateliers, etc., qui, elle, est assujettie à la taxe au taux plein, même dans le cas où les bâtiments en question sont transformés en logements. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'amender la législation en vigueur sur ce point afin de lever cette distorsion, évidemment décourageante pour les acquéreurs éventuels de ces bâtiments qui, abandonnés, ne peuvent que disparaître au fil du temps, faisant perdre son caractère au territoire du parc.