tribunaux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction de l'euro et ses conséquences sur les seuils de compétence en matière juridique. Il souhaiterait savoir si une telle classification des seuils a été élaborée et si l'impact des adaptations éventuelles a fait l'objet d'une évaluation.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999