Question écrite n° 26680 :
comptes de campagne

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si un parti politique peut prendre en charge directement une dépense engagée au profit d'un candidat aux élections, par exemple en lui fournissant des moyens matériels (lettres types, pochettes d'allumettes à son effigie, etc.).

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999

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