titres de séjour
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants étrangers mineurs, légalement adoptés en France par une personne de nationalité française, au regard de la régularité de leur séjour en France à compter de leur majorité. Il apparaît que des enfants mineurs, adoptés à la suite d'un jugement, sont souvent scolarisés en France. Ils risquent, à leur majorité, de connaître des situations particulièrement graves pour se faire attribuer un titre de séjour, alors que leurs parents adoptifs ont la nationalité française. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces situations et éviter de créer des situations difficiles plaçant ces enfants en situation irrégulière à leur majorité.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997