Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

La convention Gaipare stipule en son article 4.5.1.C. que « les sommes allouées à titre d'avances seront portées au débit du livret à effet du premier jour du mois du paiement de l'avance à l'adhérent. Les engagements de la société étant bien évidemment modifiés au fur et à mesure des avances et des remboursements, les intérêts ne pouvant être dus que sur les sommes ayant figuré ou figurant effectivement au crédit du livret ». M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si l'avance en matière d'assurance vie peut être considérée comme un prêt, dont le coût pour le fonds Gaipare est matérialisé par des intérêts négatifs et des jours de valeurs, rétroactifs au premier jour du mois de l'avance. Il lui demande également si l'assiette des prélèvements sociaux doit être constituée ou non par les seuls intérêts annuels de l'épargne, compte tenu des avances, ou bien si l'assiette doit être constituée par la provision mathématique brute d'avances, alors que dans le cadre Gaipare, la plus-value est réduite contractuellement des intérêts négatifs de ces avances.