finances
Question de :
M. Michel Crépeau
Charente-Maritime (1re circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Michel Crépeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'anomalie résultant pour les collectivités locales de la prise en compte d'emprunts gagés sur les recettes certaines, dans le calcul de leur endettement, y compris lorsque ces emprunts sont contractés pour répondre à une politique incitative et subventionnée par l'Etat. L'exemple qui peut en être donné est la réhabilitation de maisons abandonnées en milieu rural pour en faire des logements locatifs aidés. De nombreuses observations ont été présentées par les chambres régionales des comptes, qui appellent une clarification de la part des pouvoirs publics.
Auteur : M. Michel Crépeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997