Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes qui peuvent se poser dans certains cas en matière de retraite pour les personnes légalement à la retraite et qui exercent toujours une activité professionnelle. Le cas de figure suivant éclaire en effet sur les difficultés inhérentes à ce type de situation. Une personne retraitée de l'artisanat touche une retraite principale depuis 1994 mais ne bénéficie pas de sa retraite complémentaire pour laquelle elle a pourtant cotisé, exerçant toujours une activité. Or il existe une dérogation à l'obligation de cessation de l'activité sous certaines conditions de revenu professionnel maximum. Il est également souvent admis qu'un assuré exerçant une activité artisanale et une activité commerciale peut bénéficier du régime complémentaire obligatoire s'il ne poursuit que son activité commerciale. Il lui demande dès lors des précisions sur les droits des personnes dans cette situation en matière de retraite complémentaire. Il souhaite notamment savoir si, dans un souci d'équité, il est possible d'étendre l'application de la dérogation qui concerne la retraite principale au régime de retraite complémentaire.