réglementation
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. S'agissant des milieux aquatiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les démarches d'autorisation pour la réalisation de réseaux de drainage ne concernent que les terres ne disposant antérieurement d'aucun réseau et non les travaux d'entretien de réseaux existants.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999