Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution d'un logement à loyer modéré qui résultent de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié par celui du 11 mars 1994. En effet le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Or, dans le cas d'une séparation d'un couple marié, par exemple, les ressources prises en compte sont celles du couple figurant sur l'avis d'imposition et pas seulement celles du conjoint demandeur. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour éviter cette distorsion et permettre l'accession au logement social du conjoint séparé en fonction de ses seules ressources propres.