frais de déplacement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions dans lesquelles sont calculées les indemnités des agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service. Le barème prévoit en effet des indemnités kilométriques en dessous du coût réel d'utilisation, d'autant qu'elles ne tiennent pas compte des impôts et taxes, qui restent intégralement à la charge de l'agent. En raison de l'intérêt de ce moyen de déplacement pour la collectivité lorsqu'il n'existe pas de possibilité de transport en commun, par exemple, il lui demande s'il ne juge pas équitable de revaloriser le montant de ces indemnités, notamment en appliquant le barème des coûts fixé par le code général des impôts pour les déclarations de revenu des personnes physiques.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997