Question écrite n° 26767 :
avocats

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de réforme actuellement en cours de préparation au sein des services du ministère de la justice relatif à la réforme de la formation des avocats. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la finalité de cette réforme et les conditions dans lesquelles elle est actuellement préparée.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999

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