Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les mesures qu'il compte prendre pour compenser la baisse du pouvoir d'achat des cadres supérieurs de la fonction publique retraités que son prédécesseur avait chiffrée, en 1996, à plus de 10 % pour la période 1982-1995 et qui a été aggravée de plus de 2 % par le basculement en 1997 et 1998 de la cotisation d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée. Par ailleurs, il lui demande de quelle manière il compte mettre fin aux discriminations dont sont victimes les cadres supérieurs de la fonction publique (exclusion des mesures du plan Durafour, mesures diverses ne bénéficiant pas aux retraités : indemnités, nouvelle bonification indiciaire, taxation à la CSG pour 100 % au lieu de 95 % pour les salariés, dispositions fiscales pénalisantes, telles que l'abaissement du plafond de l'abattement de 10 %, remise en cause d'avantages familiaux) et de quelle manière il compte mettre en oeuvre une politique conforme aux dispositions de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires qui « garantit au fonctionnaire retraité des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ».