Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement alarmant de la distribution et la vente de copies numériques musicales. Ce phénomène génère un trafic illicite de centaines de milliers d'unités et ce, en infraction avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui réprime pénalement la distribution, la diffusion, la revente des copies autres que celles effectuées par le copieur pour son seul usage personnel. Effectuées soit à partir du support physique original, soit à partir du téléchargement en ligne via Internet sur le disque dur d'un ordinateur, ces copies d'une qualité identique à l'original et non dégradables sont réalisées le plus souvent sur des supports vierges informatiques vendus à des prix dérisoires et grâce à des graveurs de disques compacts disponibles pour quelques milliers de francs. Les professionnels de la musique s'émeuvent de l'impact que le développement de telles pratiques ne manque pas de susciter sur les ventes de disque et donc sur la rémunération des artistes interprètes, des auteurs compositeurs, des éditeurs et producteurs phonographiques. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures elle entend prendre afin de mettre un terme à ces pratiques qui mettent en péril la création musicale nationale.