Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les lois n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et n° 87-503 du 8 juillet 1987 prise en application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 qui visaient à réparer les préjudices de carrière subis par les fonctionnaires rappelés sous les drapeaux entre décembre 1942 et décembre 1945. Or, si l'information sur cette ouverture de droits a été parfaitement diffusée par les ministre de l'équipement et de l'agriculture, tel n'a pas été le cas dans le cadre du ministère de la défense. En effet, de nombreux témoignages démontrent notamment que les fonctionnaires du service des transmissions n'ont pas été prévenus convenablement, ni en 1982 ni en 1987. Face à ces dysfonctionnements, il paraîtrait indispensable que la forclusion de ces deux textes législatifs soit temporairement levée. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réparer les injustices subies.