Réponse publiée le 15 septembre 1997

Les conditions réglementaires relatives à la protection des veaux sont actuellement définies par l'arrêté du 20 janvier 1994 précisant les dispositions du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour application de l'article 276 du code rural qui interdit les mauvais traitements envers les animaux. La directive 97/2 du Conseil du 20 janvier 1997 prévoit l'interdiction des cases individuelles pour les veaux âgés de plus de huit semaines. Ces veaux devront être logés en cases collectives suivant des surfaces définies en fonction du poids des animaux. En parallèle, la décision de la Commission du 24 février 1997 prévoit des dipositions nouvelles concernant l'alimentation des veaux. Ces mesures récentes seront transposées très prochainement en droit national français par un arrêté modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994. Concernant la protection des poules pondeuses, l'arrêté du 29 décembre 1987, transposant la directive 86/113/CEE du 25 mars 1986, s'applique à toutes les installations (neuves ou anciennes), depuis le 1er janvier 1995. Ce texte prescrit notamment une surface d'au moins 450 centimètres carrés par animal, une hauteur de cage d'au moins 40 centimètres sur 65 % de la surface de la cage et pas moins de 35 centimètres en tout point. La recommandation du Conseil de l'Europe, adoptée par le comité permanent de la convention sur la protection des animaux dans les élevages en 1986, a également été intégrée dans cet arrêté et interdit le désailage, l'éjointage, l'entaillage pour le marquage ou le sectionnement des tendons, ainsi que le déphalangeage. Enfin, en terme de santé publique, les services vétérinaires du ministère de l'agriculture et de la pêche réalisent régulièrement des contrôles dans le cadre des plans de prophylaxie obligatoires. Plus de 1 000 vétérinaires-inspecteurs et environ 3 000 techniciens font respecter les textes de portée sanitaire, avec l'appui de laboratoires de diagnostic. Un très grand nombre de vétérinaires praticiens, agents sanitaires de l'Etat à temps partiel, renforcent le maillage du territoire national. Ainsi les agents des services vétérinaires accompagnent les professionnels des filières animales vers trois objectifs principaux : la protection de la santé publique, la protection de la santé animale et la protection de l'environnement.