Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

A diverses reprises dans le passé, le problème de l'absence de toute procédure d'appel d'un jugement rendu par une cours d'assises a suscité des interrogations et des réflexions, non seulement dans l'opinion publique et au sein de la représentation nationale, mais aussi dans le monde judiciaire et au sein du ministère de la justice. Le verdict rendu le 25 mai 1997 par la cour d'assises de Rouen dans une affaire d'empoisonnement dont une enfant a été victime a donné, par les répercussions qu'il a eues dans l'opinion, une nouvelle actualité à cette question. C'est pourquoi M. Pierre-André Wiltzer demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle a l'intention de poursuivre les réformes engagées par son prédécesseur en proposant au Gouvernement de déposer un projet de loi modifiant le code pénal et organisant une procédure d'appel des jugements des cours d'assises, afin de soumettre ces juridictions au principe général qui s'applique à la plupart des autres juridictions.