mutuelles
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes du mouvement mutualiste, en ce qui concerne les conséquences de la transposition en droit interne de directives européennes. Il semble indispensable que les mutuelles conservent les réalisations sanitaires dont les prestations relèvent directement de l'exercice des activités d'assurance. Cette offre de soins mutualistes doit faire partie intégrante des activités des mutuelles et ne peut en conséquence faire l'objet d'un transfert vers d'autres structures qui, le cas échéant, pourraient être de nature commerciale. Dans cette hypothèse, la spécificité mutualiste ne serait plus reconnue. Il lui demande, par conséquent, quelle suite elle entend donner à cette position dans le cadre de l'avant-projet de loi portant réforme du code de la mutualité.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999