Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le décret du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnel d'éducation et d'orientation. Le décret précité, en application du protocole d'accord sur la réforme de la grille indiciaire, permet aux enseignants appartenant à la catégorie hors classe ou à la classe exceptionnelle de terminer leur carrière à l'indice nouveau majoré 780, à compter du 1er septembre 1996. Alors même qu'un projet de décret, voté par le comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale du 11 juillet 1996, prévoyait une assimilation complète des professeurs retraités à leurs collègues actifs du même grade, l'article 20 du décret précité les en exclut. Cette injustice frappant les retraités de l'éducation nationale est particulièrement marquée à l'égard des professeurs certifiés partis en retraite avant le 1er septembre 1989, c'est-à-dire avant les « mesures Jospin » de revalorisation des enseignants. Leurs retraites restent en effet calculées sur la base de l'indice 670, alors que la plupart des certifiés actuels devraient partir à la retraite avec l'indice 780. Il souhaiterait donc savoir s'il est dans ses intentions, d'une part, d'ouvrir avec les organisations syndicales une négociation visant à reprendre le dossier des carrières et de la grille indiciaire afin, notamment, que les retraités puissent bénéficier des mesures de valorisation, qu'elle qu'ait été la date de cessation de leur activité et, d'autre part, de modifier l'article 20 du décret du 30 mai 1997.