Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par la fédération des entreprises de propreté à l'égard de l'application des accords portant sur la réduction du temps de travail. La profession s'inquiète en effet de ne pas pouvoir bénéficier de la majoration spécifique de l'aide de l'Etat à la réduction du temps de travail, réservée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives, et d'au moins 70 % de salariés percevant moins de 1,5 fois le SMIC mensuel pour 169 heures ; les employés de ce secteur d'activité ne seraient pas comptabilisés comme des ouvriers. Pourtant, les enquêtes de la DARES du ministère de l'emploi et de la solidarité qualifient d'ouvriers les salariés appartenant à la filière exploitation de la classification d'emploi du secteur des entreprises de nettoyage industriel. Ledit secteur d'activité compterait d'ailleurs 95 % d'ouvriers dont la rémunération reste inférieure au plafond sus-mentionné. Aussi, l'exemption du bénéfice de la majoration en question pénaliserait l'ensemble de la profession à double titre. D'une part, les entreprises de la branche propreté ont conçu l'équilibre de leurs accords sur la réduction du temps de travail en tenant compte de cette aide supplémentaire. D'autre part, des salariés effectuant des travaux de nettoyage au sein de plusieurs entreprises relevant de différents secteurs d'activité auraient donc des statuts différents. Il demande dès lors au Gouvernement de bien vouloir lui confirmer le cas d'espèce, et de lui préciser, le cas échéant, quelles mesures compensatoires il entend prendre afin d'accompagner dans des conditions optimales la réduction du temps de travail dans le secteur d'activité du nettoyage industriel.