droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement des propriétaires-bailleurs, suite à l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998. Cet article implique que les bailleurs vont être assujettis une deuxième fois au règlement de la taxe sur les loyers pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1998. Afin de compenser cette double imposition, la loi prévoit un dégrèvement égal au montant des droits acquittés pour cette période, mais celui-ci ne pourra être appliqué que l'année qui suit la cessation ou l'interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs de la location. Il lui demande s'il souhaite dissiper le mécontentement des propriétaires-bailleurs en prenant des dispositions pour remédier à cette situation choquante.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999