Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dérives liées à la pratique du « merchandising » (ou marchandisage) dans la grande distribution. Cette pratique concerne essentiellement les hypermarchés qui exigent de leurs fournisseurs la gestion d'une partie de la main-d'oeuvre employée à la manutention et au réassortiment des rayons. Or le marchandisage est parfaitement illicite. Les salariés « marchandiseurs » ne bénéficient pas de la convention collective applicable aux hypermarchés et n'ont pas accès aux dispositifs de participation et d'intéressement aux résultats. En outre, cette pratique est interdite par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Selon les termes de l'article 36 de cette ordonnance, le fournisseur doit en effet accorder les mêmes avantages à tous ces clients, petits commerçants ou hypermarchés. Or seuls les hypermarchés peuvent ainsi disposer d'une main-d'oeuvre à titre grâcieux. L'outil législatif mis à disposition des administrations de contrôle reste cependant mal adapté pour lutter contre cette pratique. L'existence de sociétés de marchandisage, le statut précaire et multiple des salariés marchandiseurs (certains ont jusqu'à huit employeurs) ainsi que les relations complexes entre les sociétés de marchandisage, les fournisseurs et les hypermarchés, rendent difficile la démonstration des infractions commises. L'existence d'un texte législatif susceptible d'interdire clairement la pratique du marchandisage permettrait de mettre fin à ces agissements qui bafouent le principe de la libre concurrence et le droit du travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.