boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11e circonscription) - Socialiste
M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions du décret du 23 octobre 1967, relatives à la construction et à l'aménagement des boulangeries. L'arrêté fixe les caractéristiques auxquelles doivent être soumis les locaux, rapportant à un minimum de 120 mètres carrés la superficie totale du fournil et de la salle de préparation. Or, il apparaît dans la pratique que ces mesures ne sont pas toujours respectées en raison du développement des marchands ambulants et des installations n'appliquant pas la règle en vigueur. Il lui demande donc s'il envisage de revoir ce décret et de mettre en oeuvre une réglementation plus ferme concernant les implantations de commerces fabriquant du pain et applicables par tous.
Auteur : M. Gabriel Montcharmont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997